http://www.laveine-immobilier.com/ Actualités de Jacques Laveine Immobilier Construisez votre maison à VERNY, dans un nouveau lotissement aux portes de METZ!! Encore quelques Parcelles disponibles de 4a96 à 10a29. PRIX à partir de 81880€. Renseignements et réservations au 03 87 56 40 80 ou 03 87 57 50 50. http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/pass-foncier-a-vendre-terrains-a-bAtir-a-verny_actu48.htm Thu, 08 Apr 2010 08:54:03 GMT Le Cabinet Jacques Laveine Immobilier a participé à l'élaboration de films pour promouvoir l'engagement des entreprises de Moselle dans le développement durable... Vous pouvez visionner le film sur les travaux d'isolation auquel le Cabinet Jacques Laveine Immobilier a participé, diffusé le 18.12.2009 sur la chaîne RTL9, en cliquant sur le lien suivant http://edd.cci57.fr/spip.php?article116 Pourquoi nous nous souhaitons nous engager dans le Développement Durable Un geste citoyen… Le professionnel labellisé Engagement Développement Durable est un éco-entrepreneur. Il s'engage et recommande l'utilisation rationnelle de l'énergie et des ressources naturelles. esponsable, il participe à l'effort collectif pour un meilleur environnement, pour celui d'aujourd'hui et surtout celui de demain. Se former, s'ouvrir sur les technologies… Les branches professionnelles proposent des formations à leurs adhérents. La Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la Moselle communique en direction des branches, elle sert de passerelle d'informations entre les branches. Lorsqu'une entreprise est labellisée EDD, la garantie de moyens de formation de ses collaborateurs est exigée. Près de chez vous… EDD est une marque de reconnaissance au service des PME de Moselle. Les interlocuteurs sont proches de vous.   retrouvez toutes ces informations sur http://edd.cci57.fr   http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/participation-de-jli-au-developpement-durable_actu47.htm Wed, 23 Dec 2009 09:48:09 GMT Le Cabinet Jacques Laveine Immobilier vous fait découvrir une vue de votre futur quartier.... Grace au nouvel outil google maps street view, nous souhaitons grace à notre site vous apporter le maximum d'information pour que vous puissiez découvrir et choisir votre future rue, votre futur quartier. Pour cela, certaines offres seront suivies d'un  lien vous permettant d'accéder directement à l'outil proposée par google. Pour vous entrainer n'hésitez-pas à cliquer sur le lien suivant http://maps.google.fr/maps?f=q&source=s_q&hl=fr&geocode=&q=7+rue+Gambetta,+metz&sll=49.110624,6.173501&sspn=0.012024,0.038409&ie=UTF8&hq=&hnear=7+Rue+Gambetta,+57000+Metz,+Moselle,+Lorraine&ll=49.120006,6.173716&spn=0,359.961591&t=h&z=15&iwloc=A&layer=c&cbll=49.110767,6.173745&panoid=A-Six01hQRW25_E1zzDs6w&cbp=12,206.15,,0,5 Jacques Laveine Immobilier, toujours plus près de vos attentes... http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/visualiser-votre-futur-quartier_actu45.htm Wed, 09 Dec 2009 22:08:56 GMT POUR TOUTES VENTES JACQUES LAVEINE IMMOBILIER VOUS PROPOSE LA GARANTIE ZEN'IMMO PLUS.   ZEN'IMMO PLUS ASSOCIE LES GARANTIES " BONNE FIN DE TRANSACTION " À CELLES DE LA " GARANTIE REVENTE ".   La garantie " bonne fin de transaction " a pour objet de sécuriser la réalisation de la transaction engagée et prévoit le versement à l'acquéreur, ou à ses bénéficiaires, d'une indemnité consécutive à un accident survenu entre la signature de l'avant-contrat et l'acte définitif, qui aurait pour conséquence : l'invalidité permanente et totale de l'assuré ou le décès de l'assuré Ainsi : si la vente ne se réalise pas : le bénéficiaire sera le vendeur du bien immobilier si la vente se réalise : - en cas d'invalidité permanente et totale : le bénéficiaire sera l'assuré - en cas de décès : les bénéficiaires seront les ayants-droit de l'assuré   RENSEIGNEMENTS et CONDITIONS à l'agence.       http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/garantie-revente-et-bonne-fin-de-transaction_actu44.htm Fri, 13 Mar 2009 17:11:20 GMT La Loi Scellier : une mesure exceptionnelle   Le Principe est une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 37%. La Loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement). La réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le prêt ECO PTZ pour des logements économes en énergie   Ce dispositif fait partie du projet de budget 2009. Il est destiné à financer des travaux pour améliorer les performances énergétiques et écologiques des logements. Ce prêt serait plafonné à 30 000 euros et le montant des travaux ne devra pas dépasser 300 euros au mètre carré. La durée maximale est fixée à 10 ans. Selon les Echos, le coût de cette mesure, prévue pour durer jusqu'en 2014 « pourrait dépasser un milliard d'euros en année pleine ». Le prêt ECO PTZ ne sera pas cumulable avec le crédit d'impôt accordé actuellement par l'Etat pour l'achat de nouveaux équipements économes en énergie. http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/nouvelles-mesures-c-est-surement-le-moment-d-acheter_actu43.htm Fri, 27 Feb 2009 09:21:12 GMT RL du 21.09.2008 Extrait du dossier réalisé par Céline KILLE Céline KILLE: "Quel sont les biens immobiliers qui baissent à Metz?" Jacques LAVEINE: "Certains biens ne seront pas sérieusement touchés par la baisse des prix : tout ce qui est bien situé (Marly, Les Hauts de Vallières, le vieux Metz,...), tout ce qui est bien desservi par les transports en commun, tous les logements de qualité. Si ces critères manquent, cela rentrera en compte dans la négociatiob pour faire baisser le prix. La baisse touche les biens de 400000€. Il n'y a plus d'achat compulsif, ces coups de coeurs qui représentaient 20 à 30% du marché en période d'euphorie. Enfin, il y a les biens modestes, des années 1970, en béton, sans terrasse: ce qui se  vendait alors à 200000€ en Mars se vend aujourd'hui 20000€ moins cher." C. K.: "Faut-il attendre pour acheter?" J. L.: "Non, il faut acheter le plus vite possible quelque soit les conditions du marché. Si les prix baissent de 15 ou de 20%, le loyer de l'argent augmentera de 30%. Pendant ce temps, il faut payer son loyer et épargner. Or, compte tenu du coup de la vie actuelle, il faut se mettre des fers au pieds pour réussir à garnir son épargne! Etres propriétaire, c'est le seul moyen d'une épargne forcée." C. K.:" Faut-il craindre la crise?" J. L.:" Dans l'immobilier, la crise est internationale mais elle est relativement importante selon les pays. En France, le système financier est bien structuré pour les emprunteurs comme pour les banquiers. Il n'y a jamais eu de coups de grisou car il y a forcément des mesures politiques pour venir à bout des crises. En outre, les banques françaises ne prêtent aux promoteurs que si 30, 40 voire 60 % des logements de leurs programmes sont déja réservés. C'est un excellent régulateur de marché du neuf..."      http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/tendances-3-questions-a-jacques-laveine_actu40.htm Mon, 29 Sep 2008 13:19:18 GMT Jacques Laveine Immobilier vous offre gratuitement votre diagnostic financier… JLI vous aide à déterminer vos capacités de financement actuelles pour réaliser votre projet immobilier. Grâce à un partenariat actif, JLI, vous donne la possibilité de rencontrer un conseiller de la société CAFPI, courtier spécialisé en financements immobiliers, depuis plus de 37ans, et partenaire avec 125 banques nationales. Vous l'ignorez peut-être, mais selon votre situation familiale, professionnelle et fiscale, il existe de nombreuses possibilités de financement personnalisé proposées par les établissements bancaires. Aussi, vous avez peut être besoin de rééquilibrer votre budget   pour un futur prêt immobilier ; nous avons également des solutions adaptées pour vous permettre d'optimiser votre enveloppe financière. JLI et CAFPI s'unissent pour vous offrir la meilleure formule d'emprunt afin de réaliser votre projet en toute tranquillité.   Renseignements sur rdv uniquement au 03.87.56.40.80 (Metz), 03.87.57.50.50 (Marly)   http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/acquereurs-futurs-proprietaires_actu39.htm Tue, 16 Sep 2008 06:51:46 GMT   Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation d'électricité dans les immeubles d'habitation a été publié au Journal officiel du 24 avril dernier. Ce texte a été pris en application de l'article L 134-7 du code de la construction et de l'habitation (lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006) qui prévoit " qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6. " L'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic, dont le régime est calqué sur celui des installations intérieures de gaz effectif depuis le 1 er novembre 2007, a finalement été fixée au 1 er janvier 2009 . Le code de la construction et de l'habitation se trouve enrichi de quatre articles, R 134-10 à R 134-13, définissant le champ d'application du dispositif, son contenu, les conditions requises du diagnostiqueur et reconnaissant l'équivalence de certains documents. A l'instar du diagnostic gaz, l'état d'installation intérieure électrique à vocation informative sans obligation de travaux et logiquement d'une durée de validité de trois ans (qui sera  confirmée vraisemblablement officiellement ultérieurement), ne concerne que les logements et leurs dépendances et ne porte que sur les parties privatives, à l'exclusion des parties communes, lorsque la vente affère à un lot de copropriété. Il est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. S'agissant du contenu, le texte dispose que ledit état qui recensera les différentes anomalies " relève et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : -           d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; -           d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; -           d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; -           d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.   L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : -           les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; -           les conducteurs non protégés mécaniquement. " L'arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet) définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état. L'attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie tient lieu dudit état si elle a été établie moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit ou, à défaut, lorsque celle-ci ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation. En outre, à titre transitoire, certains autres documents sont également reconnus équivalents à l'état de l'installation intérieure d'électricité qui en conséquence s'y substitueront : il s'agit des diagnostics réalisés volontairement avant le 1 er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité (inscrits sur une liste officielle). Les conditions requises du diagnostiqueur sont ici les mêmes que pour les autres diagnostics techniques composant le dossier de diagnostic technique (DDT) : garantie de compétence, organisation et moyens appropriés, assurance couvrant les risques de RCP, impartialité et indépendance. Un autre arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet) est venu préciser les critères de certification des compétences ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification. Rappelons enfin que le défaut de production de l'état de l'installation intérieure d'électricité interdit à ce titre au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/diagnostic-installation-electrique_actu37.htm Tue, 05 Aug 2008 12:13:02 GMT Vous aussi bénéficiez des avantages de la Bourse Immobilière de Metz ! Quel acquéreur n'a jamais rêvé, en poussant la porte d'une seule agence immobilière, de retrouver là l'ensemble des offres disponibles sur le marché ? Quel vendeur n'a jamais souhaité, qu'en une simple démarche, tous les professionnels d'un même secteur se mettent à son service pour vendre son bien dans les meilleures conditions ? Calculez le temps gagné en appels téléphoniques, en visite de dizaine de cabinets immobiliers différents, avec, chaque fois, la même requête réitérée. Nos vies s'accélèrent, le temps nous est précieux. Pour répondre à cette évolution de notre rythme de vie et coller au mieux à nos attentes : la Bouse Immobilière de Metz Le concept est simple : les agences immobilières reconnues d une même zone géographique, avec tous leurs moyens, leur antériorité, leurs atouts spécifiques, regroupent leurs fichiers, afin de proposer une offre immobilière globale à leurs clients.   Les avantages pour le consommateur: Pour le vendeur Le vendeur dispose du fichier clients de toutes les agences membres, et ce, gratuitement.Il ne signe qu'un seul mandat, à un seul interlocuteur, mais multiplie ses chances de vendre par le nombre d'agences adhérentes. Pour l'acquéreur En entrant dans une agence membre, il aura accès à l'ensemble des biens détenus par toutes les agences associées. En outre, les affaires proposées sont des exclusivités, ce qui garantit au client un bien de qualité,-qu'il ne retrouvera nulle part ailleurs-, fixé au juste prix pour une transaction rapide, au meilleur coût. C'est un gain de temps : le consommateur n'a plus à se déplacer dans d'autres agences et renouveler, à chaque fois, sa requête. Le projet immobilier se concrétise plus rapidement : le client bénéficie d'un plus large éventail de choix grâce aux fichiers provenant des autres agences membres, et ce gratuitement, tandis que sa démarche est relayée dans tous les supports de communication des agences membres. Sa démarche est simplifiée : le client formule sa requête à un seul professionnel qui connait parfaitement son dossier et sera son interlocuteur unique tout au long des négociations et jusqu'à la conclusion de la transaction. A l'heure actuelle, plus de la moitié du territoire français est couvert par des groupements qui travaillent en bourse immobilière et se regroupent. Ces groupements, à forte valeur ajoutée, ont un désir commun : conforter l'image de professionnels compétents et rigoureux. C'est pourquoi chaque membre et collaborateur d'une bourse immobilière a l'obligation de suivre régulièrement des informations, afin d'assurer au consommateur qu'il bénéficie d'une prestation de qualité irréprochable.   Pour connaître les agences membres de la BIM et les modalités de fonctionnement, contacter-nous au 03 87 56 40 80 ou à infos@laveine-immobilier.com ou visitez le site www.bim57.fr http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/bourse-immobiliere-de-metz-jouer-gagnant_actu35.htm Thu, 05 Jun 2008 10:06:10 GMT COMMUNES DE CHERISEY, ORNY, FLEURY, CHESNY et POURNOY LA GRASSE Arrété prefectoral du 27 novembre 2008. La société Nobel Explosifs implantée sur le territoire de la commune de Chérisey exploite des installations de stockage de produits explosifs. Les études de dangers produites par l'exploitant en application de la législation des installations classées font apparaître qu'une partie du territoire de la Commune est exposée aux risques technologiques potentiels de cette installation ; en effet, en cas d'explosion accidentelle d'explosifs stockés ou manipulés sur le site, des effets de projections et de surpressions pourraient être générés depuis ce dernier, au sein du périmètre d'étude annexé à l'arrêté de prescription du Plan de Prévention des Risques technologiques. - intensité et qualification Les études de dangers citées ci-dessus font apparaître des effets accidentels potentiels de surpression qui se traduiraient par des conséquences telles que l'effondrement des structures sur les personnes, des lésions aux poumons, aux tympans, la projection de personnes à terre ou sur un obstacle, d'autres blessures indirectes, etc… L'intensité potentielle des effets correspondants à l'explosion accidentelle d'une masse d'explosifs est encadrée par les seuils définis dans l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, soit pour les surpressions : Effets potentiels sur les personnes (Seuil d'intensité de surpression correspondante en mbar)   Effets indirects par bris de vitres 20 Effets irréversibles sous forme de dangers significatifs ( possibilité de blessures) pour la vie humaine 50 Effets létaux sous forme de dangers graves (possibilité de létalité pour 1% des personnes exposées) pour la vie humaine 140 Effets létaux sous forme de dangers très graves (possibilité de létalité pour 5 % des personnes exposées) pour la vie humaine 200 Les seuils d'intensité figurant dans le tableau sont décroissants des installations industrielles vers l'extérieur du site. Compte-tenu des connaissances limitées en matière de détermination et de modélisation des effets de projection dues à leur caractère totalement aléatoire, l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ne fixe pas de seuils d'effets pour les projections. (données Prefecture de Moselle) VOIR la cartographie http://www.moselle.pref.gouv.fr/grands_dossiers_actualite/g_d_transac_immo_risques/Chesny_A4.pdf http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/pprt-communes-situees-au-sud-de-metz_actu34.htm Mon, 07 Apr 2008 16:07:59 GMT La loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, a été publiée le 9 février 2008. Propriétaire bailleur et locataire , vous êtes concernés par deux mesures qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 10 février 2008 . Diminution du dépôt de garantie en location vide La loi modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides et fait passer le montant du dépôt de garantie de deux mois à un mois. Désormais, lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges. Bon à savoir : cette mesure ne concerne que les locations vides soumises à la loi de 1989. Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations (locations meublées et saisonnières notamment). Par ailleurs, la nouvelle loi ne concerne que les baux signés à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, les locataires en place ne peuvent pas réclamer le remboursement d'un mois de dépôt de garantie. Nouvel indice de révision pour les locations vides et meublées La loi prévoit l'application d'un nouvel indice pour la révision des loyers d'habitation, qu'il s'agisse de locations vides ou meublées. L'indice actuel, Indice de Référence des Loyers (IRL), ne change pas de nom mais son calcul est modifié . Il correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois, de l' évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Le nouvel indice s'applique dès la publication de la loi aux nouveaux contrats mais également aux contrats en cours. Il s'ensuit que les révisions de loyer intervenant à compter du 10 février 2008 doivent se faire avec le nouvel indice. Toutefois, à l'heure où nous écrivons ces lignes, la valeur de ce nouvel indice n'est pas connue (dès sa parution, nous ne manquerons évidemment pas de vous informer) ! Notre conseil, si vous signez un bail aujourd'hui ou jusqu'à parution de cet indice : indiquez dans votre contrat de location : « IRL, Troisième trimestre 2007. ». http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/loi-sur-le-pouvoir-d-achat_actu31.htm Thu, 14 Feb 2008 10:19:46 GMT www.laveine-immobilier.com + de 19600 consultations de nos biens au mois d'Octobre 2007!! Nouveau record de consultations de nos offres de vente et de location. N'hésitez-pas à vous inscrire sous la rubrique RECHERCHE AUTOMATIQUE, créez un ou plusieurs dossiers correspondant à votre recherche, dès qu'un nouveau produit est présenté vous en serez averti par alerte mail. (attention votre dossier n'est actif que 15 jours, vous devez le re-valider ou le créer à nouveau) Vos remarques, vos témoignages peuvent-être envoyés par mail à infos@laveine-immobilier.com ou rubrique CONTACTEZ-NOUS.   http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/nouveau-record-de-clics-sur-laveine-immobilier-com_actu21.htm Thu, 31 May 2007 20:29:12 GMT Vendre avec Jacques laveine Immobilier c'est bénéficier de conseils avisés d'un spécialiste du marché local ! Opter pour une communication innovante, de qualité et de la force de vente de la Bourse Immobilière de Metz, 13 agences de l'agglomération messine réunies dans un seul but augmenter la qualité des services offerts à nos clients. Sécurité, transparence, disponibilité, écoute... sont vos attentes? Jacques Laveine Immobilier saura vous répondre aux mieux. http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/vendre-avec-jacques-laveine-immobilier_actu9.htm Mon, 09 Oct 2006 19:20:53 GMT Parce qu'une bonne transaction passe par une communication active, Le CABINET JACQUES LAVEINE IMMOBILIER utilise des supports appropriés: MAGAZINES GRATUITS!                             L'OFFRE HABITAT (Bimensuel)                             PAGES DIMANCHE IMMO (Supplément du Républicain-Lorrain) SITES INTERNET                            www.laveine-immobilier.com                            www.fnaim.fr  (portail national)                            www.seloger.com (portail national)                             www.logic-immo.com (portail national)                            www.topannonces.fr (portail national)                            www.leboncoin.fr                            www.notrehabitat.fr                            www.offre-habitat.fr et bien d'autres sites spécialisés nationaux et régionaux VITRINES PUBLIPOSTAGES de Proximité PANNEAUX Pour un plan de communication idéal, n'hésitez-pas à nous consulter au 03.87.56.40.80 ou à infos@laveine-immobilier.com   http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/pour-bien-vendre-ou-louer-il-faut-etre-vu_actu24.htm Thu, 02 Aug 2007 15:43:41 GMT Le Cabinet Jacques Laveine Immobilier fait partie des premières entreprises labélisées pour "L'Engagement dans le Développement durable" et a reçu le 27 mars 2007 son diplôme pour une durée de 3 ans. http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/engagement-dans-le-developpement-durable_actu16.htm Tue, 27 Mar 2007 13:36:38 GMT Les récupérateurs d'eau de pluie, c'est un bon moyen pour réaliser d'importantes économies sur un liquide de plus en plus précieux. Pour stimuler leur développement, la loi sur l'eau du 31 décembre 2006 propose des avantages financiers certains: elle instaure un crédit d'impôt sur ce type d'installation. Le montant est égal à 25 % du prix des seuls équipements, plafonné à 8 000 € pour une personne seule, à 16 000 € pour un couple marié plus 400 € par personne à charge. Les travaux doivent être réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/eaux-de-pluies-et-impOts_actu15.htm Thu, 01 Mar 2007 10:47:10 GMT DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le DPE obligatoire le 1er novembre 2006 Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007. Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique s'il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique. C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic. Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic installation intérieure gaz. Examiné par le Conseil d'Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006. Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer. Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l'existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux. Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble. Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Article L134-1 Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Article L134-2 Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble. Article L134-3 Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. Article L134-4 Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans. Article L134-5 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. Les bâtiments non concernés par le DPE ! Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants : constructions provisoires de deux ans ou moins lieux de culte bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB monuments historiques OBLIGATION DU SYNDIC Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16 Article R 134-3 Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière : La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété. Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude. Article 6 – I Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants : L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par des équipements installés à demeure Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/dpe-qu-est-ce-que-c-est_actu11.htm Fri, 17 Nov 2006 15:20:20 GMT   Enfin un guide des agences immobilières de qualité!! Jacques Laveine Immobilier y figure... grâce à son professionnalisme affirmé sur la région messine. N'hésitez-pas à laisser votre témoignage (envoye par mail) www.guidecouder.com http://www.laveine-immobilier.com/pages/actualites/jli-sur-le-guide-couder_actu10.htm Wed, 11 Oct 2006 14:40:06 GMT