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GARANTIE REVENTE et BONNE FIN DE TRANSACTION
INFOS JLI, Ven 13 mars 2009 POUR TOUTES VENTES JACQUES LAVEINE IMMOBILIER VOUS PROPOSE LA GARANTIE ZEN'IMMO PLUS. ZEN'IMMO PLUS ASSOCIE LES GARANTIES " BONNE FIN DE TRANSACTION " À CELLES DE LA " GARANTIE REVENTE ". prévoit le versement à l'acquéreur, ou à ses bénéficiaires, d'une indemnité consécutive à un accident survenu entre la signature de l'avant-contrat et l'acte définitif, qui aurait pour conséquence : l'invalidité permanente et totale de l'assuré ou le décès de l'assuré Ainsi : si la vente ne se réalise pas : le bénéficiaire sera le vendeur du bien immobilier si la vente se réalise : - en cas d'invalidité permanente et totale : le bénéficiaire sera l'assuré - en cas de décès : les bénéficiaires seront les ayants-droit de l'assuré
RENSEIGNEMENTS et CONDITIONS à l'agence.
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ACQUEREURS-FUTURS PROPRIETAIRES
INFOS JLI, Lun 15 septembre 2008 Jacques Laveine Immobilier vous offre gratuitement votre diagnostic financier… JLI vous aide à déterminer vos capacités de financement actuelles pour réaliser votre projet immobilier. Grâce à un partenariat actif, JLI, vous donne la possibilité de rencontrer un conseiller de la société CAFPI, courtier spécialisé en financements immobiliers, depuis plus de 37ans, et partenaire avec 125 banques nationales. Vous l'ignorez peut-être, mais selon votre situation familiale, professionnelle et fiscale, il existe de nombreuses possibilités de financement personnalisé proposées par les établissements bancaires. Aussi, vous avez peut être besoin de rééquilibrer votre budget pour un futur prêt immobilier ; nous avons également des solutions adaptées pour vous permettre d'optimiser votre enveloppe financière. JLI et CAFPI s'unissent pour vous offrir la meilleure formule d'emprunt afin de réaliser votre projet en toute tranquillité. Renseignements sur rdv uniquement au 03.87.56.40.80 (Metz), 03.87.57.50.50 (Marly) |
DIAGNOSTIC INSTALLATION ELECTRIQUE
Actualité, Mar 5 août 2008 Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation d'électricité dans les immeubles d'habitation a été publié au Journal officiel du 24 avril dernier. Ce texte a été pris en application de l'article L 134-7 du code de la construction et de l'habitation (lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006) qui prévoit " qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6. " L'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic, dont le régime est calqué sur celui des installations intérieures de gaz effectif depuis le 1er novembre Le code de la construction et de l'habitation se trouve enrichi de quatre articles, R 134-10 à R 134-13, définissant le champ d'application du dispositif, son contenu, les conditions requises du diagnostiqueur et reconnaissant l'équivalence de certains documents. A l'instar du diagnostic gaz, l'état d'installation intérieure électrique à vocation informative sans obligation de travaux et logiquement d'une durée de validité de trois ans (qui sera confirmée vraisemblablement officiellement ultérieurement), ne concerne que les logements et leurs dépendances et ne porte que sur les parties privatives, à l'exclusion des parties communes, lorsque la vente affère à un lot de copropriété. Il est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. S'agissant du contenu, le texte dispose que ledit état qui recensera les différentes anomalies " relève et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : - d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; - d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : - les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; - les conducteurs non protégés mécaniquement. " L'arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet) définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état. L'attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie tient lieu dudit état si elle a été établie moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit ou, à défaut, lorsque celle-ci ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation. En outre, à titre transitoire, certains autres documents sont également reconnus équivalents à l'état de l'installation intérieure d'électricité qui en conséquence s'y substitueront : il s'agit des diagnostics réalisés volontairement avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité (inscrits sur une liste officielle). Les conditions requises du diagnostiqueur sont ici les mêmes que pour les autres diagnostics techniques composant le dossier de diagnostic technique (DDT) : garantie de compétence, organisation et moyens appropriés, assurance couvrant les risques de RCP, impartialité et indépendance. Un autre arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet) est venu préciser les critères de certification des compétences ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification. Rappelons enfin que le défaut de production de l'état de l'installation intérieure d'électricité interdit à ce titre au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. |
BOURSE IMMOBILIERE DE METZ ! Jouer Gagnant !!
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Actualité Vous aussi bénéficiez des avantages de la Bourse Immobilière de Metz! Quel acquéreur n'a jamais rêvé, en poussant la porte d'une seule agence immobilière, de retrouver là l'ensemble des offres disponibles sur le marché ? Quel vendeur n'a jamais souhaité, qu'en une simple démarche, tous les professionnels d'un même secteur se mettent à son service pour vendre son bien dans les meilleures conditions ? Calculez le temps gagné en appels téléphoniques, en visite de dizaine de cabinets immobiliers différents, avec, chaque fois, la même requête réitérée. Nos vies s'accélèrent, le temps nous est précieux. Pour répondre à cette évolution de notre rythme de vie et coller au mieux à nos attentes : la Bouse Immobilière de Metz Le concept est simple : les agences immobilières reconnues d une même zone géographique, avec tous leurs moyens, leur antériorité, leurs atouts spécifiques, regroupent leurs fichiers, afin de proposer une offre immobilière globale à leurs clients.
Les avantages pour le consommateur: Pour le vendeur Le vendeur dispose du fichier clients de toutes les agences membres, et ce, gratuitement.Il ne signe qu'un seul mandat, à un seul interlocuteur, mais multiplie ses chances de vendre par le nombre d'agences adhérentes. Pour l'acquéreur En entrant dans une agence membre, il aura accès à l'ensemble des biens détenus par toutes les agences associées. En outre, les affaires proposées sont des exclusivités, ce qui garantit au client un bien de qualité,-qu'il ne retrouvera nulle part ailleurs-, fixé au juste prix pour une transaction rapide, au meilleur coût. C'est un gain de temps : le consommateur n'a plus à se déplacer dans d'autres agences et renouveler, à chaque fois, sa requête. Le projet immobilier se concrétise plus rapidement : le client bénéficie d'un plus large éventail de choix grâce aux fichiers provenant des autres agences membres, et ce gratuitement, tandis que sa démarche est relayée dans tous les supports de communication des agences membres. Sa démarche est simplifiée : le client formule sa requête à un seul professionnel qui connait parfaitement son dossier et sera son interlocuteur unique tout au long des négociations et jusqu'à la conclusion de la transaction. A l'heure actuelle, plus de la moitié du territoire français est couvert par des groupements qui travaillent en bourse immobilière et se regroupent. Ces groupements, à forte valeur ajoutée, ont un désir commun : conforter l'image de professionnels compétents et rigoureux. C'est pourquoi chaque membre et collaborateur d'une bourse immobilière a l'obligation de suivre régulièrement des informations, afin d'assurer au consommateur qu'il bénéficie d'une prestation de qualité irréprochable.
Pour connaître les agences membres de la BIM et les modalités de fonctionnement, contacter-nous au 03 87 56 40 80 ou à infos@laveine-immobilier.com ou visitez le site www.bim57.fr |
PPRT communes situées au sud de Metz
Actualité COMMUNES DE CHERISEY, ORNY, FLEURY, CHESNY et POURNOY LA GRASSE Arrété prefectoral du 27 novembre 2008. Les études de dangers produites par l'exploitant en application de la législation des installations classées font apparaître qu'une partie du territoire de la Commune est exposée aux risques technologiques potentiels de cette installation ; en effet, en cas d'explosion accidentelle d'explosifs stockés ou manipulés sur le site, des effets de projections et de surpressions pourraient être générés depuis ce dernier, au sein du périmètre d'étude annexé à l'arrêté de prescription du Plan de Prévention des Risques technologiques. - intensité et qualification Les études de dangers citées ci-dessus font apparaître des effets accidentels potentiels de surpression qui se traduiraient par des conséquences telles que l'effondrement des structures sur les personnes, des lésions aux poumons, aux tympans, la projection de personnes à terre ou sur un obstacle, d'autres blessures indirectes, etc… L'intensité potentielle des effets correspondants à l'explosion accidentelle d'une masse d'explosifs est encadrée par les seuils définis dans l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, soit pour les surpressions : Effets potentiels sur les personnes (Seuil d'intensité de surpression correspondante en mbar) Effets indirects par bris de vitres 20 Effets irréversibles sous forme de dangers significatifs ( possibilité de blessures) pour la vie humaine 50 Effets létaux sous forme de dangers graves (possibilité de létalité pour 1% des personnes exposées) pour la vie humaine 140 Effets létaux sous forme de dangers très graves (possibilité de létalité pour 5 % des personnes exposées) pour la vie humaine 200 Les seuils d'intensité figurant dans le tableau sont décroissants des installations industrielles vers l'extérieur du site. Compte-tenu des connaissances limitées en matière de détermination et de modélisation des effets de projection dues à leur caractère totalement aléatoire, l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ne fixe pas de seuils d'effets pour les projections. (données Prefecture de Moselle)
VOIR la cartographie http://www.moselle.pref.gouv.fr/grands_dossiers_actualite/g_d_transac_immo_risques/Chesny_A4.pdf |
LOI SUR LE POUVOIR D'ACHAT...
Actualité, Lun 11 février 2008 La loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, a été publiée le 9 février 2008. Propriétaire bailleur et locataire, vous êtes concernés par deux mesures qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 10 février 2008. Diminution du dépôt de garantie en location videLa loi modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides et fait passer le montant du dépôt de garantie de deux mois à un mois. Désormais, lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges. Bon à savoir : cette mesure ne concerne que les locations vides soumises à la loi de 1989. Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations (locations meublées et saisonnières notamment). Par ailleurs, la nouvelle loi ne concerne que les baux signés à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, les locataires en place ne peuvent pas réclamer le remboursement d'un mois de dépôt de garantie. Nouvel indice de révision pour les locations vides et meubléesLa loi prévoit l'application d'un nouvel indice pour la révision des loyers d'habitation, qu'il s'agisse de locations vides ou meublées. L'indice actuel, Indice de Référence des Loyers (IRL), ne change pas de nom mais son calcul est modifié. Il correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Le nouvel indice s'applique dès la publication de la loi aux nouveaux contrats mais également aux contrats en cours. Il s'ensuit que les révisions de loyer intervenant à compter du 10 février 2008 doivent se faire avec le nouvel indice. Toutefois, à l'heure où nous écrivons ces lignes, la valeur de ce nouvel indice n'est pas connue (dès sa parution, nous ne manquerons évidemment pas de vous informer) ! Notre conseil, si vous signez un bail aujourd'hui ou jusqu'à parution de cet indice : indiquez dans votre contrat de location : « IRL, Troisième trimestre 2007. ». |